hilpers


  hilpers > alt.* > alt.droit

 #1  
03/02/2010, 11h22
Free
Notre cher Eric Woerth a pondu un décret pour le moins sympathique ...

Un fonctionnaire dont le poste a été supprimé se verra proposer trois offres
d'emplois "tenant compte de son grade, de sa situation familiale, de sa
géographie".

Si il les refuse il sera mis d'office en retraite ou en disponibilité sans
salaire, ce qui équivaut,
dans ce cas, à un licenciement sec, sans indemnité et MIEUX: SANS CHOMAGE
!!!!!!! ET
CECI QUELQUE SOIT L'ANCIENNETÉ DU FONCTIONNAIRE !

Le "tenant compte de son grade, de sa situation et de sa géographie" n'a,
bien entendu,
PAS LA MOINDRE VALEUR CONTRACTUELLE et NE VAUT DONC STRICTEMENT RIEN !


PERSONNE NE POURRA CONTESTER AU Tribunal UNE AFFECTATION A 900 KM ! ET
L'ADMINISTRATION AURA BEAU JEU, QUAND ELLE VOUDRA SE SÉPARER D'UN AGENT DE
LUI FAIRE DES OFFRES QU'IL NE POURRA
QUE REFUSER !


Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes
équivalents temps plein de fonctionnaires.
 #2  
04/02/2010, 05h00
helios
Free a écrit :
[..]
> PERSONNE NE POURRA CONTESTER AU Tribunal UNE AFFECTATION A 900 KM ! ET
> L'ADMINISTRATION AURA BEAU JEU, QUAND ELLE VOUDRA SE SÉPARER D'UN AGENT DE
> LUI FAIRE DES OFFRES QU'IL NE POURRA
> QUE REFUSER !
>> Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes

> équivalents temps plein de fonctionnaires.
>


cela change quoi par rapport a la procédure disciplinaire? :

1/ le directeur convoque le fonctionnaire devant le conseil de
discipline avec un dossier vide
2/le conseil de discipline ne décide rien (normal dossier vide)
3/le directeur a alors le droit de choisir entre :
a/ laisser tomber (alors pourquoi 1/ ?)
b/ demander un supplément d'enquête et convoquer le conseil (le dossier
sera toujours vide)
c/ décider seul de la suite y compris de la sanction de révocation ou
mise en retraite d'office ou disponibilité
 #3  
04/02/2010, 12h57
fc66
Cela change quoi ???
Cela change tout !! c'est que le fonctionnaire à qui on supprime son poste
n'a fait aucune faute, ce n'est pas de son fait si son poste est supprimé.
Pourquoi comparé un fonctionnaire qui a fait une faute avec un fonctionnaire
à qui l'Etat supprime le poste !
Faut quand même se souvenir, au siècle dernier, lors du plein emploi, les
fonctionnaires qui acceptaient un poste étaient moins bien payés que dans le
privé, et , en "échange" de cette rémunération plus basse il pouvait espérer
aucune perte d'emploi. Si les règles changent, il faudra alors mettre au
même niveau les rémunérations.
Un collègue ingénieur m'indiquait que dans le privé ses collègues de la même
promo percevaient en salaire 25% de plus, lui avait opté pour la sureté de
l'emploi!!
L'Etat pouvait se "payer" des grosses têtes à prix réduit.


"helios" <helios> a écrit dans le message de news:
4b6a62d3$0$15329$426a74cc...
[..]
 #4  
04/02/2010, 14h02
Free
> cela change quoi par rapport a la procédure disciplinaire? :

Ben, heu, quelle formidable question ! En effet, c'est pertinent ...
Heu ...

Ben chais pô moâ, par exemple: ***qu'il faut avoir commis une faute lourde
***
et que dans ce cas c'est une SANCTION motivée par une FAUTE !!!

Nan ???????

Aucun problème à instituer en procédure habituelle quelque chose
qui relevait, avant, de la SANCTION pour faute LOURDE ?????
 #5  
04/02/2010, 14h05
Free
Dans la même VEINE:

Les Amerloques ont balancé l'arme atomique sur les japonais
pour raison de guerre.

Pourquoi ne pas la balancer sur ceux qui bloquent nos
exportations commerciales ? Les Amerloques ont bien balancé
une bombe.

MERDE ON CROIT RÊVER !!!

ET CE GENRE DE RAISONNEMENTS ***DEBILES*** SE GENERALISENT !!!
J'EN ENTEND DE PLUS EN PLUS !!!!
 #6  
04/02/2010, 18h46
helios
Free a écrit :
>
> Ben, heu, quelle formidable question ! En effet, c'est pertinent ...
> Heu ...
>
> Ben chais pô moâ, par exemple: ***qu'il faut avoir commis une faute lourde
> ***
> et que dans ce cas c'est une SANCTION motivée par une FAUTE !!!
>
> Nan ???????
>
> Aucun problème à instituer en procédure habituelle quelque chose
> qui relevait, avant, de la SANCTION pour faute LOURDE ?????
>faut tout lire ou est la faute quand le dossier discipline est VIDE ?
 #7  
05/02/2010, 16h15
Free
> faut tout lire ou est la faute quand le dossier discipline est VIDE ?


QUOI ????
 #8  
05/02/2010, 21h21
Free
Cher Helios, votre pseudo est mal choisi. Vous n'êtes à l'évidence
pas une lumière. Solaire encore moins.
 #9  
06/02/2010, 07h52
helios
Free a écrit :
>> faut tout lire ou est la faute quand le dossier discipline est VIDE ?
>> QUOI ????

>

un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a
fait aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a
l'issus du CD
 #10  
06/02/2010, 19h58
Free
> un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a fait
> aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a l'issus du
> CD


Un CD ? c'est quoi ça ?
 #11  
07/02/2010, 08h51
Free
> un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a
> fait aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a
> l'issus du CD


CD (Commission Disciplinaire, ok).

Vous avez vu ça où vous ? les CD sont MOTIVES par des FAUTES LOURDES !
 #12  
07/02/2010, 08h57
helios
Free a écrit :
>> un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a fait
>> aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a l'issus du
>> CD

>
> Un CD ? c'est quoi ça ?
>CD Conseil Discipline
 #13  
07/02/2010, 08h57
fabrice57
helios vient de nous annoncer :
> Free a écrit :
>>> faut tout lire ou est la faute quand le dossier discipline est VIDE ?

>>
>>
>> QUOI ????
>>
>>

>
> un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a fait
> aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a l'issus du CD


Viré sans motif ?

Ca va donner au tribunal çà
 #14  
07/02/2010, 11h36
helios
fc66 a écrit :
> Cela change quoi ???
> Cela change tout !! c'est que le fonctionnaire à qui on supprime son poste
> n'a fait aucune faute, ce n'est pas de son fait si son poste est supprimé.
> Pourquoi comparé un fonctionnaire qui a fait une faute avec un fonctionnaire
> à qui l'Etat supprime le poste !


faut tout lire ou est la faute quand le dossier discipline est VIDE ?
[..]
 #15  
08/02/2010, 07h47
helios
Free a écrit :
>> un fonctionnaire qui est convoqué devant un CD avec un dossier vide a
>> fait aucune faute pourtant il pourra etre virer par son directeur a
>> l'issus du CD

>
> CD (Commission Disciplinaire, ok).
>
> Vous avez vu ça où vous ? les CD sont MOTIVES par des FAUTES LOURDES !
>>

les CD sont motivés par le dossier que remplis le directeur

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