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 #1  
06/03/2010, 16h04
John
Bonjour,

un syndicat de copro m'a assigné en référé.
Il a été débouté en date du 2 février 2010 en premier ressort.
Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la décision ?

Merci

 #2  
06/03/2010, 16h12
Syndic
je@n a écrit :
> Bonjour,
> un syndicat de copro m'a assigné en référé.
> Il a été débouté en date du 2 février 2010 en premier ressort.
> Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la décision ?
> Merci


En principe 15 jours en référé.
 #3  
06/03/2010, 16h18
Syndic
je@n a écrit :
> Bonjour,
> un syndicat de copro m'a assigné en référé.
> Il a été débouté en date du 2 février 2010 en premier ressort.
> Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la décision ?
> Merci


15 jours en référé. Article 490 du code de procédure civile.
 #4  
06/03/2010, 16h59
svbeev
Syndic <abonne_lambda> écrivait news:4b92724e$0$24413
$426a74cc:

> je@n a écrit :
>> Bonjour,
>> un syndicat de copro m'a assigné en référé.
>> Il a été débouté en date du 2 février 2010 en premier ressort.
>> Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la décision ?
>> Merci

> 15 jours en référé. Article 490 du code de procédure civile.


Peut être n'est-il pas inutile de préciser que le délai d'appel ne court
qu'à compter de la signification de l'ordonnance.
 #5  
06/03/2010, 18h40
John
"svbeev" <tcweb> a écrit dans le message de
news:cef3
[..]
>> 15 jours en référé. Article 490 du code de procédure civile.

> Peut être n'est-il pas inutile de préciser que le délai d'appel ne court
> qu'à compter de la signification de l'ordonnance.413
> 6a74cc:
>> Peut être n'est-il pas inutile de préciser que le délai d'appel ne court

> qu'à compter de la signification de l'ordonnance.


Oui effectivement cela a son importance sans doute

le jugement ne m'a pas été signifié.

Mon avocat n'a également pas fait de démarches.

Y a t il un délai pour signifier ?

Merci à vous 2

Je@n
 #6  
06/03/2010, 20h00
Syndic
je@n a écrit :
> "svbeev" <tcweb> a écrit dans le message de
> news:cef3
> Oui effectivement cela a son importance sans doute
> le jugement ne m'a pas été signifié.
> Mon avocat n'a également pas fait de démarches.
> Y a t il un délai pour signifier ?
> Merci à vous 2
> Je@n


Le code de procédure civile ne prévoit pas de délai pour la
signification. Perso, je n'ai eu que des procès dont j'étais le
demandeur et j'ai donc fait faire la signification par huissier le jour
même où j'ai reçu la notification du greffe.

En principe, c'est le demandeur qui doit faire la signification mais
peut-être aussi la partie la plus diligente ou celle qui y a le plus
d'intérêt. Les frais sont en principe à la charge de la partie qui
succombe (il faut avoir demandé la condamnation de la partie adverse aux
dépens) sauf si le juge a émis un avis contraire (consulter l'article
700 du CPC). Puisque vous avez un avocat, il vous dira mieux que moi ce
qu'il convient de faire : vous le payez pour ça.
 #7  
06/03/2010, 20h35
John
"Syndic" <abonne_lambda> a écrit dans le message de
news:74cc
[..]
> dépens) sauf si le juge a émis un avis contraire (consulter l'article 700
> du CPC). Puisque vous avez un avocat, il vous dira mieux que moi ce qu'il
> convient de faire : vous le payez pour ça.


oui oui vous avez raison
mais je me posais la question ce jour
et le WE mon avocat se repose :-)

En tout cas merci
 #8  
07/03/2010, 04h13
svbeev
Syndic <abonne_lambda> écrivait
news:4b92a644$0$13729$426a74cc:

> je@n a écrit :
> Le code de procédure civile ne prévoit pas de délai pour la
> signification.


Ce n'est pas tout à fait vrai car cela dépend de la qualification de la
décision.
Une décision réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptrible
d'appel (donc avec un acte de saisine non signifié à personne) doit être
signifiée dans les six mois de sa date faute de quoi elle est non avenue.
Dans le cas d'une décision contradictoire ou réputée contradictoire avec
signification de l'assignation à la personne de son destinataire, là
effectivement, il n'y a pas de délai.
Je précise cependant que si la décision n'est pas notifiée dans un délai de
deux ans, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours
à titre principal.

> Perso, je n'ai eu que des procès dont j'étais le
> demandeur et j'ai donc fait faire la signification par huissier le
> jour même où j'ai reçu la notification du greffe.
> En principe, c'est le demandeur qui doit faire la signification mais
> peut-être aussi la partie la plus diligente ou celle qui y a le plus
> d'intérêt.


Personne ne DOIT faire procéder à la signification. C'est à la diligence de
celui qui a intérêt à rendre la décision définitive.
De toute façon, s'il s'agit d'une condamnation, elle ne peut faire l'objet
d'une exécution forcée qu'après signification même si elle est assortie de
l'exécution provisoire.
Dans le cas d'un jugement de débouté ce n'est effectivement jamais le
demandeur qui fait signifier.

>Les frais sont en principe à la charge de la partie qui
> succombe (il faut avoir demandé la condamnation de la partie adverse
> aux dépens) sauf si le juge a émis un avis contraire (consulter
> l'article 700 du CPC).


L'habitude est de demander la condamnation aux dépens, mais ce n'est qu'une
habitude et non une obligation car même en l'absence de demande, le juge
doit statuer sur le sort de dépens par application de l'article 696 du CPC.
La preuve en est c'est qu'en cas de désistement, par exemple, les dépens
sont mis à la charge du demandeur sans que personne ne le demande.

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