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 #1  
10/12/2006, 11h51
fichatel
Bonjour,

J'aimerais savoir combien de temps est valable le motif de mutation ou
perte d'emploi pour réduire un préavis de 3 mois à 1 mois.
Par exemple : est-ce qu'une perte d'emploi intervenue il y a 6 mois
peut être utilisée aujourd'hui pour réduire le préavis à 1mois.
Merci d'avance

François

 #2  
10/12/2006, 12h00
fichatel
J'ai oublié de préciser : c'est une location meublée.

On Sun, 10 Dec 2006 11:51:35 +0100, fichatel wrote:
[..]
 #3  
10/12/2006, 12h11
fichatel
Après quelques recherches sur le Net, il semblerait que le préavis
d'une location meublée soit maintenant de 1 mois pour le locataire
suite à une loi de janvier 2005.
Quelqu'un a-t-il des infos la dessus ?

François

On Sun, 10 Dec 2006 11:51:35 +0100, fichatel wrote:
[..]
 #4  
10/12/2006, 12h36
belloy
"fichatel" <fichatel> a écrit dans le message de news:
kkqnn2h559hu3igq6bqtt2oqobtduv2t14...
> Après quelques recherches sur le Net, il semblerait que le préavis
> d'une location meublée soit maintenant de 1 mois pour le locataire
> suite à une loi de janvier 2005.
> Quelqu'un a-t-il des infos la dessus ?
> François
> On Sun, 10 Dec 2006 11:51:35 +0100, fichatel wrote:


Selon l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui
impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire :

§ une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.

§ d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
préavis d'un mois.
 #5  
10/12/2006, 12h54
fichatel
On Sun, 10 Dec 2006 12:36:26 +0100, "belloy" <ssofijacc>
wrote:

[..]
>bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.
>Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
>de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
>est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
>le locataire de ses obligations.
>Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
>préavis d'un mois.


Merci donc pour l'information.

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